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Les droits de la personne soignée
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La confidentialité

Les salariés et les partenaires de Santé Service Limousin sont soumis au secret professionnel.

 

La personne de confiance


La Loi du 04 mars 2002, relative au droits des malades et à la qualité du système de santé, stipule que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».

 

Loi sur les droits des malades et de la fin de vie dite loi Léonetti


La Loi du 22 avril 2005, complète la législation en matière d’information des personnes. Cette loi a été promulguée pour éviter toute obstination déraisonnable en matière de poursuite de traitement.
■ La Loi prévoit deux cas :
- la personne peut donner son avis et c'est celui-ci qui prévaut,
- la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, dans ce cas le médecin qui a la responsabilité de
la personne malade doit s'enquérir d'éventuelles directives anticipées rédigées préalablement, ou de
l'avis de la personne de confiance ou des proches avant de prendre une décision qui respecte nécessairement
une procédure collégiale

 

Le dossier médical

L'accès au dossier médical papier nécessite une demande écrite adressée au Médecin-Directeur de Santé Service Limousin, accompagnée d'un justificatif d'identité et de domicile.
La consultation du dossier médical peut se faire à Santé Service Limousin ou par envoi au domicile du malade de photocopies. Les frais de photocopie sont à la charge du malade et/ou de sa famille.
La transmission des informations peut s'effectuer directement, par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, ou avec l'assistance d'une tierce personne de votre choix.
La conservation du dossier médical est illimitée. Le dossier médical est sous la responsabilité du Médecin- Directeur qui assure la confidentialité de informations, conservées à Santé Service Limousin.

 

Protection des données personnelles, Patients


■ Votre dossier est informatisé :

Règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi française informatique et Libertés, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Santé Service Limousin est amené à recueillir et à conserver dans un dossier des informations concernant votre état de santé. La tenue du dossier « patient » est obligatoire pour Santé Service Limousin. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge et des soins, la plus adaptée à votre état de santé. Santé Service Limousin est amené à collecter des données administratives vous concernant afin d’établir une prestation de soins correspondant à vos besoins.

■ Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

Votre dossier de santé est en principe conservé 20 ans à compter de la date de votre dernière prise en charge, par référence aux dispositions de l’article R.1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.

■ Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier le personnel de Santé Service Limousin au regard de la nature des missions qu’il exerce. Santé Service Limousin, avec votre consentement pourra transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé. Enfin, afin de permettre la facturation des actes que nous réalisons, Santé Service Limousin est amené à transmettre par voie sécurisée la tarification à l’activité (T2A) via l’application de l’Agence technique d’information hospitalière (ATIH).

■ Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer, de limiter leur utilisation ou demander leur transfert. Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement au délégué à la protection des données de Santé Service Limousin,20 rue de la Perdrix, 87000 Limoges ou par mail à l’adresse suivante : dpo@santeservicelimousin.fr En cas de difficulté, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

 

Les majeurs protégés


Lorsque les facultés mentales ou physiques d’une personne de plus de 18 ans sont altérées par une maladie,
une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, au point de compromettre ses intérêts, certaines mesures de
protection peuvent être prises.
Si le majeur protégé ne peut exprimer son consentement en prévision d’un acte médical, le médecin s’adresse
aux parents et aux personnes chargées de sa protection.

 

 

 


 

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